Par Jonathan | Mis à jour le 5 février 2024 | Publié le 22 septembre 2020 | Commentaires 17 

declaration lmnp-formulaire-p0i-location-meublee

Comment remplir le formulaire P0i pour déclarer sa location meublée (cerfa 11921*05) ? C’est ce que nous allons voir ensemble, dans ce nouveau tuto.

Bonjour à tous et bienvenue sur mon blog, c’est Jonathan et aujourd’hui on se retrouve pour un nouveau tuto. Dans lequel, je vais vous guider, étape par étape sur mon écran, pour remplir le formulaire P0i correctement.

Qui est concerné par ce formulaire P0i ?

Toutes les personnes qui font de la location meublée. Que ce soit au régime micro ou au régime réel, doivent remplir le formulaire P0i, pour déclarer leur activité LMNP (loueur en meublée non professionnel).

Que vous ayez un seul bien ou des dizaines de biens en location meublée. Vous n’aurez qu’un seul formulaire P0i à remplir pour l’ensemble de vos biens.

Ce formulaire est à envoyer au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Il faudra l’envoyer dans les 15 jours suivant le début de votre activité.

Je vous montrerai en fin d’émission, comment trouver l’adresse ou envoyer ce formulaire P0i ?

Passons tout de suite sur mon écran ou je vais tout vous expliquer en détail sur ce cerfa 11921*05 P0i :

On se retrouve sur mon écran ou je vais vous guider pas à pas, pour remplir cette déclaration P0i.

Pour commencer, il faut télécharger ce formulaire sur internet. Pour se faire, il suffit de taper P0i sur google :

recherche-google-formulaire-p0i

Et, d’aller sur le site du service public, pour le télécharger :

cerfa-11921

Sur ce PDF, il y a deux exemplaires du formulaire P0i, que vous allez devoir envoyer au greffe du tribunal de commerce. Le deuxième exemplaire va se remplir automatiquement, à partir des donnés que vous allez saisir sur le premier exemplaire.

Le cadre en haut à droite n’est pas à compléter puisqu’il est réservé au CFE.

Cadre 1 : Activité salarié déjà exercée :

cerfa-p0i-cadre-1

Dans le cadre 1, il faut indiquer si on a déjà eu une activité non salariée.

Si vous en avez déjà une, il faudra cocher OUI et indiquer le N° SIREN de cette activité ou cocher non dans le cas contraire.

Cadre 2A et 2B : Déclaration relative au mode d’exercice :

cerfa-p0i-cadre-2

Dans les cadres 2A et 2B, il n’y a rien à cocher puisqu’on n’est tout simplement pas concerné.

Cadre 3 : Déclaration relative à la personne :

cerfa-p0i-cadre-3

Dans le cadre 3, il faut indiquer les informations relatives à la personne qui va déclarer cette activité de location meublée.

Dans cet exemple, je vais mettre des informations fictives.

Il faut indiquer son nom, prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, etc.

Ensuite, il faut renseigner les informations relatives à l’activité de location meublée.

Cadre 4 : Déclaration relative à l’activité :

6-cerfa-p0i-cadre-4-5-6-7

Dans le cadre 4, il faut indiquer ou on exerce cette activité de location meublée.

On a le choix entre le domicile personnel ou une adresse professionnelle. Dans le cas du LMNP, il s’agit d’une adresse professionnelle qui s’exerce à l’adresse du bien qui est loué en meublée.

Cadre 5 : Adresse du lieu de l’activité :

Dans le cadre 5, il faut donc indiquer l’adresse du bien qui est loué en meublée.

Si vous avez plusieurs biens en meublé, il faudra indiquer l’adresse du bien qui génère le plus de loyer.

Dans notre exemple, on va mettre que l’on a investi à Rouen.

Cadre 6 : Date de début d’activité :

Le cadre 6 est le plus IMPORTANT de ce formulaire. C’est le cadre ou il ne faut PAS faire d’ERREUR. Puisqu’il faut renseigner la date de début d’activité.

Cette date de début d’activité est très importante puisqu’elle correspond à la date de la première dépense que l’on va pouvoir déduire, si on est au régime réel.

Je vous rappelle qu’il y a deux régimes en location meublée :

  • le régime micro BIC : déduction d’un abattement de 50% des loyers charges comprises (si loyers inférieurs à 70 000€),
  • le régime réel simplifié : déduction des charges au réelles des loyers charges comprises (si loyers supérieurs à 70 000€ ou sur option).

Si, vous achetez un bien en cours d’année. Cette date de début d’activité est donc soit :

  • la date d’achat du bien,
  • la date de la première dépense de l’année.

Par exemple :

Si, vous achetez du mobilier un mois avant de signer chez le notaire, pour prendre de l’avance. La date de début d’activité sera la date du premier achat du mobilier que vous ferez et non la date de signature chez le notaire.

On va indiquer le 10 janvier 2020 dans notre exemple.

Il faut indiquer, également, si votre activité est permanente ou saisonnière, dans ce même cadre.

Si, vous faites de la location ponctuelle, il faudra cocher la case saisonnière et si vous faites de la location toute l’année, il faudra cocher la case permanente.

Dans notre exemple, on va dira que nous faisons de la location meublée à l’année.

L’activité exercé à indiquer est : LOUEUR EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL (LMNP)

calcul-rentabilite-locative-nette

Cadre 7 : Origine de l’activité de location meublée :

Dans le cadre 7, il faut indiquer si l’origine de l’activité est une création ou une reprise.

Si c’est une reprise, il faudra indiquer les informations du précèdent exploitant.

Dans notre cas, on va indiquer que c’est une création comme dans la majorité des cas.

Cadre 8, 9 et 10 : Déclaration relative à l’exploitation en commun :

cerfa-p0i-cadre-8-9
cerfa-p0i-cadre-10

Les cadres 8, 9 et 10 concernent l’exploitation l’activité en commun, en indivision.

Si, vous achetez un bien en indivision et que vous souhaitez faire du meublée. Il faudra remplir le formulaire FCBM et un formulaire P0i par indivisaire. Chaque indivisaire recevra alors, un numéro SIRET distinct.

Vous devrez donc compléter les cadres 8, 9 et 10 de ce formulaire P0i.

Si, vous achetez un bien seul ou avec votre conjoint et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté. Vous n’avez rien à compléter dans les cades 8, 9 et 10.

Cadre 11 : Options fiscales (BIC, TVA) :

cerfa-p0i-cadre-11

Dans le cadre 11, il faut indiquer son régime fiscal et compléter le cadre BIC. Puisque la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux.

Il faut donc, cocher soit micro soit réel simplifié. En fonction du régime que vous souhaitez appliquer sur vos revenus locatifs.

Vous pouvez donc choisir entre :

  • le régime micro ou vous pourrez déduire un abattement de 50% de vos loyers charges comprises,
  • le régime réel simplifié ou vous pourrez déduire toutes les charges au réel de vos loyers charges comprises.

Pour la date de clôture de l’exercice comptable, il faut indiquer 3112. Ce qui veut dire que chaque exercice comptable se terminera au 31 décembre de chaque année.

Pour la TVA, il faut indiquer franchise en base puisqu’en location meublée, on n’est en principe exonéré de TVA sauf exception.

En ce qui concerne la TVA, je ne vais pas rentrer dans les détails. Sachez cependant, que dans la majorité des cas, il n’y a pas de TVA sur les locations meublées.

Cadre 13 : Adresse de correspondance :

cerfa-p0i-cadre-13

 Dans le cadre 13, il faut cocher la case adresse de correspondance et indiqué déclaré au cadre N°3.

Il est préférable d’indiquer, également, son numéro de téléphone et son mail.

Cadre 14 : Protection des données :

cerfa-p0i-cadre-14

Dans le cadre 14, il faut cocher cette case.

Si, on veut que ces informations restent confidentielles.

Cadre 15 : Validation du formulaire P0i :

cerfa-p0i-cadre-15

Dans le dernier cadre, le cadre 15. Il faut cocher la case, le déclarant, indiquer le lieu, la date de signature, cocher la case non et signer pour finaliser cette déclaration.

Comme promis, je vais vous montrer comment trouver l’adresse du greffe du tribunal de commerce, ou il faudra envoyer ce formulaire P0i.

Ou envoyer le formulaire P0i ?

Pour trouver votre greffe, il faut se rendre sur le site Infogreffe. En tapant « greffe du tribunal » sur un moteur de recherche :

declarer-lmnp

Et, de cliquer sur « Les Greffes » (surligner en gras sur l’image).

Ensuite, il faut se rendre en bas de la page du greffe. Et cliquer sur la carte de France :

declaration-lmnp

👉 Le lien pour trouver le greffe du tribunal ou envoyer le formulaire P0i, cliquez ici.

Sur ce site, il faut indiquer soit la région soit la ville de votre adresse professionnelle. C’est l’adresse que vous avez indiquée dans le cadre 5 de ce formulaire.

greffe-loueur-en-meuble-non-professionnel

Dans notre cas, on avait indiqué la ville de Rouen. On va donc taper Rouen dans la barre de recherche à droite.

greffe-du-tribunal-de-commerce-lmnp

Voilà comment on obtient l’adresse du tribunal de commerce ou envoyer le formulaire P0i.

Après avoir envoyé le formulaire P0i au greffe du tribunal :

Dans quelques semaines, vous recevrez un exemplaire de ce formulaire P0i.

Votre exemplaire du formulaire P0i sera validé par le greffe du tribunal de commerce. Vous recevrez, également, votre numéro SIRET pour votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Voilà, j’espère que vous avez apprécié ce tutoriel et qu’il vous aidera dans vos projets de location meublée. Si, vous avez des questions sur ce formulaire P0i, n’hésitez pas à me les poser en commentaire. Je suis là pour vous aider !

Envie d’aller plus loin dans l’investissement locatif :

tableau-rentabilite-locative

En attendant, je vous dis à bientôt sur Placement et Liberté !

Jonathan

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A propos de l'auteur

Jonathan

Investisseur et entrepreneur, j'accompagne les personnes désirant reprendre leurs finances personnelles en main et, investir leur argent sereinement en ayant des résultats concrets !
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  • Bonjour,
    Merci pour cette aide.
    Si j’achète mon bien en 09/2020 et que je commence à le louer en 06/2021 sans que je ne fasse de travaux, dois-je indiquer dans ma déclaration la date d’achat ou la date de première location pour la date de début d’activité ?

    Cordialement,

    • Bonjour Dan et merci pour votre commentaire. Ca dépend si vous avez acheté ce bien en 09/20 pour y habiter (résidence principale) ou pour le louer et que vous l’avez loué seulement en 06/21 (sans jamais y habiter). Si vous y avez habité alors oui il faudra mettre en date de début d’activité, la date de la première dépense pour le louer si il y en a eu une (par exemple un achat de mobilier, des travaux ou des frais d’annonce) ou à défaut de dépense, la date de prise du bail. N’oubliez pas la date de début d’activité fixe la date de déductibilité des charges. Il faut donc la choisir avec soin. Si vous l’avez acheté pour le louer et par exemple avec le covid, vous n’avez pu le louer qu’en 06/21. Je vous conseillerai de faire appelle à un expert comptable pour régulariser la situation (courrier aux impôts) car la date de début d’activité sera en 09/20. Il faudra donc faire une liasse fiscale (bilan en 2020) qui fera apparaitre une perte comptable. Ce serait dommage de ne pas déduire les frais de notaire, d’agence, de crédit logement, de dossier, etc… Surtout que ces frais sont déductible et un des avantages du statut LMNP.

  • Bonjour,
    Mon conjoint et moi avons constitué une SARL des familles afin de faire du LMNP. Dans notre cas, comment remplir ce document CERFA POi sachant qu’il s’applique à une personne physique (or nous sommes une personne morale car SARL) ? Merci 🙂

    • Bonjour Jean, dans votre cas, c’est le formulaire FCBM qu’il faudra compléter car vous détenez ou allez détenir des biens à plusieurs (en SARL de famille transparente et donc à L’IR). Dans tous les cas, je vous recommande vivement de faire appel à un expert comptable pour vous assister dans vos démarches.

  • Bonjour,
    Merci pour l’explication détaillée du remplissage du CERFA. J’ai appris ce jour qu’il fallait un numéro de Siret en tant que LMNP!

    Je m’occupe de la déclaration de revenus de mes parents, ils louent un appartement en meublé et ont un gîte sans classement ( collé à leur résidence principale ) loué uniquement en période estivale, et cela depuis plus de 4 ans.
    Dois je remplir quand même ce CERFA ? Car jusqu’à présent je mentionnais sur leur déclaration d’impôts les revenus perçus en ligne nd .

    Si oui, quelle date dois-je indiquer pour le début de l’activité ?

    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement

    • Bonjour Laure,
      Oui, il faut déclarer cette activité de LMNP. Néanmoins, un seul SIRET est nécessaire pour gérer les 2 appartements loués en meublé. Si vous n’avez jamais fait de P0i alors il faut déclarer l’activité (l’appartement) qui génère le plus de CA qui sera le bien principal.
      Si cela fait déjà un moment que vos parents louent leurs appartements en meublé sans avoir fait de P0i. Je vous conseille de vous rapprocher d’un expert comptable pour régulariser votre situation.
      Bien cordialement.

  • Bonjour Jonathan

    Merci beaucoup pour vos explications ,elles sont parfaites .
    J’ai signé chez le notaire le 31/10/2022 , j’ai réalisé les travaux pendant 2 MOIS et j’ai mis en location meublée le 02/01/2023. La date de début d’activité est bien le 31 octobre22? même si j ai pas perçu aucun loyer. Et comment déclarer les travaux effectuer ? J’ai opter pour le régime micro .
    Merci
    cordialement

    Belle

    • Bonjour Belle,
      Merci pour votre commentaire et félicitation pour votre achat !
      Si vous n’avez pas acheté de matériels, matériaux, mobiliers, etc, avant le 31/10/22, c’est bien cette date qui est la date début d’activité. Il y a donc un bilan à faire en 2022 pour pouvoir déduire les frais de notaire.
      Si vous voulez déduire les frais de notaires, travaux (toutes les charges), il faut opter pour le régime réel et non celui du micro.
      Le régime micro permet seulement de déduire un abattement de 50% sur les loyers CC.
      Il faut régulariser votre situation si vous souhaitez déduire toutes les charges, travaux, taxes, sur votre investissement locatif en passant au régime réel simplifié.
      Cordialement.
      Jonathan

  • Bonjour Jonathan,
    Merci pour ces informations.
    J’ai fait ma déclaration P0i pour mon 1er bien (sur le site de l’inpi il y a quelques jours – guichet unique). Par contre je me suis trompé dans l’adresse de mon bien (j’ai mis le nom de la rue perpendiculaire qui est l’adresse de la co-propriété… J’ai fait ça a une heure trop tardive !). Je vois que mon numéro de siret est déjà créé (je le vois sur societe.com). Du coup j’ai fait une P2P4i pour corriger cette erreur (modification de l’adresse du lieu de l’exercice). J’espère que c’était la bonne démarche.
    Cordialement,
    François

    • Bonjour François,
      Avec plaisir. Le P2p4i permet, effectivement, de changer l’adresse du lieu d’exercice. Vous devriez recevoir des nouvelles de cette démarche et vous pourrez vite vous rendre compte si la bonne adresse a bien été prise en compte. Le point positif, c’est que vous avez vu l’erreur rapidement pour pouvoir la corriger dans la foulée.
      Cordialement.
      Jonathan

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